Si l'article est trop problématique, il peut être supprimé en retirant tout son texte et en expliquant le motif dans la zone « Résumé » de la page de modification. article 89 de la constitution tunisienne. Ce dernier dispose dans son alinéa 4 que « Si dans les quatre mois suivant la première désignation, les membres de l’Assemblée des représentants du peuple n’ont pas accordé la confiance au Gouvernement, le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple et convoquer de nouvelles élections législatives dans un délai de quarante-cinq jours au plus tôt et de quatre-vingt-dix jours au plus tard ». Preliminary Notes on a Constitutional Coup, Muslim Divorce and the Constitutional Right to Equality. Symposium: The Unwritten Constitutional Principle of Ecological Sustainability: A Lodestar for Canadian Environmental Law? Symposium: ‘A Constitution Similar in Principle to that of the United Kingdom’: Constitutional Principles and the Importance of Context – A Sustainable Jurisprudence, Symposium: The Demands of Unwritten Constitutionalism on Institutional Design, Symposium: Guest Editors' Introduction: Contemporary Perspectives on Unwritten Constitutional Principles, Democratic Decay & Renewal (DEM-DEC): Global Research Update-May 2019, Symposium: We Can Work It Out: Crafting a Constitutional Transition in Venezuela, Belize votes in referendum to refer territorial dispute with Guatemala to the International Court of Justice, Simposio: Recuperando la integridad electoral en Venezuela: condiciones electorales necesarias para garantizar elecciones presidenciales libres y transparentes, Symposium: Recovering Electoral Integrity in Venezuela: Necessary Electoral Conditions to Guarantee Reliable and Fair Presidential Elections, Constitutional Paternalism: The Israeli Supreme Court as Guardian of the Knesset, Symposium: The Venezuelan Interim Government and its Time Constraints, Symposium: A Constitutionally Enabled Crisis? Sommaire. L’article 7 la Constitution tunisienne de 1959 est le septième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. Une motion de censure peut être votée à l’encontre du gouvernement, suite à une demande motivée présentée au Président de l’Assemblée des représentants du peuple par le tiers de ses membres au moins. Ce sont ces conventions qui font que les gouvernements provisoires sont reconnus comme tels en dépit de l’absence de toute disposition constitutionnelle les prévoyant (Malte). Le. Mais, qu’est-ce qui empêche une Assemblée de voter une motion de censure ou de procéder à un vote de confiance contre un gouvernement chargé des affaires courantes? Does the Turkish Constitutional Court Provide Effective Remedies for Human Rights Violations? Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. EU Citizens in Brexit Britain, A Common Policy? Un nouvel épisode de la saga constitutionnelle tunisienne a concerné cette fois-ci le sort du gouvernement en place, plus précisément l’interprétation à donner aux articles 89 et 97 de la Constitution de 2014 advenant l’échec de la dernière tentative de formation d’un nouveau gouvernement conformément à l’article 89. © 2011 Tunisie-Constitution.org All Rights Reserved. La democratie est elle compatible avec l’ordre juridique européen? From the Great Repeal to the Contingency Plan? Book Review: Transformative Constitutionalism in Latin America, Partie II: La Roumanie: Chronique d’un référendum échoué, Partie I: La Roumanie: Chronique d’un référendum échoué, Crise des Démocraties Européennes : Comprendre avant de Dénoncer, Partie II: La Commission Consultative de Révision de la Constitution dans l’Oeuvre d’Elaboration de la Constitution Marocaine de 2011: Problématique des Travaux Préparatoires. Auquel cas, le candidat de remplacement sera chargé par le Président de la République de former le gouvernement, selon les modalités de l’article 89. 2 mn. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Auctoritas non veritas facit Legem; A Response to Professor Roberto Niembro’s Conceptualisation of Authoritarian Constitutionalism. Analysis: Is Portugal Living on a Constitutional Edge? Part I: 2018 Elections in Turkey: What Did Change? Dixième article du deuxième chapitre intitulé « Le pouvoir législatif », il décrit la composition de l'Assemblée nationale tunisienne, les conditions de ses membres, leurs attributions et son fonctionnement [1]. En date du 31 janvier 2020, l’actuel Président tunisien a prolongé l’état d’urgence, décrété et renouvelé par son prédécesseur depuis 2015, de trois mois soit du 31 janvier 2020 jusqu’au 29 avril 2020. Suite aux élections législatives du 6 octobre 2019 et conformément à l’article 89 de la Constitution, le Président tunisien a chargé « le candidat du parti politique ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au sein de l’Assemblée des représentants du peuple de former le Gouvernement ». Virtual Roundtable: Colombia, New Constitutionalism, and History. Article 84 de la Constitution tunisienne de 2014 À notre avis et se référant à certaines pratiques et doctrines constitutionnelle étrangères et selon la logique même des systèmes parlementaires et semi-présidentiels, le vote de motion de censure ne peut être exercé contre un gouvernement chargé des affaires courantes. Judicial Control of Decree-Laws in Emergency Regimes - A Self-Destruction Attempt by the Turkish Constitutional Court? 10, n o 2,‎ 1960, p. 366-394 (lire en ligne, consulté le 28 octobre 2019) Voir aussi. Análisis de las Sentencias 155 y 156 de la Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia de Venezuela, sus efectos y respuesta, Democracy and Dissent in the Indian Supreme Court’s Election Speech Verdict. En résumé, il s’agit, pour nous d’un gouvernement démissionnaire chargé de gérer les affaires courantes et dont la démission devient officielle dès la formation d'un nouveau gouvernement. Entretemps, le 15 novembre 2019, le premier ministre en exercice, M. Youssef Chahed, a rencontré le Président tunisien dans ce qui semble, à notre avis, une démarche officieuse pour présenter la démission de son gouvernement. Le Code du Statut personnel n’interdit ni le mariage de la tunisienne avec un non musulman, ni les successions interreligieuses. The Irish Citizens’ Assembly and the Convention on the Constitution, One Year After the (Symbolic) Unilateral Declaration of Independence in Catalonia: Some Facts and Figures, Catalonia - Look at the Big Picture: The Alternative to There-is-no-Alternative, Symposium: Ireland’s Citizens’ Assembly on Abortion as a Model for Democratic Change? Democratic Decay & Renewal (DEM-DEC): Global Research Update-June 2019, Conference report - IACL Research Group on Constitutional Responses to Terrorism – 2019 Workshop “Counter-Terrorism at the Crossroad between International, Regional and Domestic Law”, Latin America: Walking into the Abyss with eyes wide open, Constitutional Law Developments in South Asia in 2019, ‘Disallegient conduct’ and citizenship stripping: Recent Australian developments, The History of the 48-Hour Lawsuit: Democratic Backsliding, Academic Freedom, and the Legislative Process in Poland, Absent-Present Membership? Elle est essentiellement et principalement un exercice intellectuel de compréhension et de « construction » (dans la langue anglaise, ce vocable imagé est l’équivalent du mot interprétation) qui requiert de l’interprète la bonne foi et la rigueur de la pensée (nous ne parlons pas d’objectivité). Article 77. Tunisia is a free, independent and sovereign state. Paradoxalement, les adversaires politiques tunisiens, chacun pour ses propres raisons (que la Constitution ne connait point! L'article 27 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 27 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Tunisia's first modern constitution was the Fundamental Pact of 1857. (JORT n° 27 … A Vote of Confidence for the German Democratic Order — The German Federal Constitutional Court Ruling on the Application to Ban the National Democratic Party, What Next? Legislative Authority for Triggering Article 50, Principe de laïcité — légalité de l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et autres emplacements publics, Una historia interminable — la relación entre España y Catalunya. La réponse à cette question dépend, à notre avis, dans un premier temps, du statut/état général qui gouverne le fonctionnement des différentes institutions politiques dans ce pays et, dans un deuxième temps, du statut du gouvernement en question. Article 2 de la Constitution tunisienne de 2014 . The Collapse of Cohabitation and the Design of Executive Power in Sri Lanka, Five Strategies for Increasing Women’s Influence in Constitution Making, A New Hope for South Africa? Part II: Mexican Democracy: A Divergent Road, When Enough is Enough: Parliamentary Appointments to Judicial Councils and Gender Issues in Italy, Part I: Mexican Democracy: a Divergent Road, Croatia’s Constitutional Dilemma: Popular Initiatives Versus Minority Rights, The Promise and the Pitfall of Justice Kennedy’s Retirement, Undemocratic Constitutional Law in Taiwan, How the Dutch Cannot Make Up Their Minds on Accepting Referendums, 'Extraordinary' Justice and an 'Unaccountable' Juristocracy: Reflections on the Kathua Trial and the Supreme Court of India. Ne voulant pas aller à de nouvelles élections et cherchant à proposer un nouveau candidat au poste de premier ministre, le parti majoritaire, Ennahdha, a brandi l’application de l’article 97, lequel prévoit qu’« une motion de censure peut être votée contre le Gouvernement, suite à une demande motivée, présentée au Président de l’Assemblée des représentants du peuple par au moins le tiers de ses membres». Dans cette rencontre, le Président tunisien a demandé au premier ministre, qui a accepté, de continuer à gérer les affaires courantes de l’État en attendant la formation d’un nouveau gouvernement. Follow our RSS Feed to Get Updates on New Content, la confiance du parlement la clé de voûte de ces systèmes, Constitutional Landmark Judgments in Asia, Constitutionalism and Pluralism in Overseas France, 100th Anniversary of the Austrian Constitutional Court, Constitutional Landmark Judgments in Central and South America, Constitutional Landmark Judgments in the Commonwealth, Debate! What’s wrong with Venezuela’s Constituent Assembly? Thesis and Scepticism in Finland, Symposium: Manuel Jose Cepeda and Institution-Building on the Colombian Constitutional Court, States Reactions in Turbulent Times and the Erosion of the Rule of Law: The Trial of the Catalan Pro-Independence Leaders, Symposium: A Foundational, not Towering, Judge, Symposium: Chief Justice Barak’s Legal Revolutions and What Remains of Them: The Authoritarian Abuse of the Judicial-Empowerment Revolution, Symposium: Judicial Minimalism as Heroic: Chief Justice Chan Sek Keong, Singapore’s Unlikely Towering Judge, The Italian Job: constitutional dilemmas facing the Italian form of government, Symposium: The Judges Towering Judges Tower Over, Democratic Decay Resource (DEM-DEC): Global Research Update-March 2019, Symposium: Sir Anthony Mason: Towering over the High Court of Australia, Symposium: Towering Judges in Comparative Perspective: Introduction. Is there a Happy Ending? – The Fall of Zuma, Pakistan's Disqualification Doctrine and Nawaz Sharif. Nous pensons enfin que l’interprétation « présidentielle », faite par le Président Kais Saïed, est une interprétation authentique, par référence à la typologie kelsenienne, qui s’inscrit dans ses compétences en tant que garant de la continuité de l’État et du respect de la Constitution. Responsible Drinking rather than Prohibition: Debates on Alcohol in the Constituent Assembly in India, Brazil’s Authoritarianism Anteroom: A Meeting Between Judges and Military, Extraordinary Renditions: Old Story, New Trend, 30 years of the Constitution and the Brazilian Presidential Election: The Challenge of Preserving Democracy, Part II: What Being Left Behind by the Rule of Law Feels Like, Part I: What Being Left Behind by the Rule of Law Feels Like, Paradise Lost? Note Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997.